Unibet: La justice française requiert un complément d'information
Il y a quelques mois, l'ancien PDG d'unibet, Didier Eywin, était arrêté et mis en examen pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux". Cette procédure s'inscrivait dans la droite lignée du bras de fer opposant l'état français, principal actionnaire de la française des jeux et du PMU, face à plusieurs sites de jeux. On peut citer notamment zeturf, site de paris hippiques, dont le dirigeant, Emmanuel de Rohan-Chabot a été mis en examen en avril 2007 pour "organisation de paris illicites de courses de chevaux".
La décision de justice
La cour d'appel de Versailles a donc ordonné un complément d'information pour déterminer si le monopole de la française des jeux est conforme avec le droit Européen.
En effet celui-ci garantit la libre circulation des biens et des échanges et les seules exceptions tolérées à cette règle sont motivées par des "raisons impérieuses" comme "les activités criminelles".
La commission européenne avait déjà demandé à la France de modifier sa législation, qui crée une entrave à la libre prestation des services de paris sportifs.
Quelle suite?
Pour l'instant ce procès qui devait condamner l'ancien responsable d'Unibet et par là-même l'entreprise semble se retourner contre l'état français qui se retrouve maintenant dans une position de défense ou il doit justifier de sa position. Ce procès place en tous cas la france dans une position délicate et il sera intéressant de suivre le développement de cette affaire.
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